1 – Conditions d’application
Les présentes conditions générales de réparation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’exécution des prestations réalisées par HUG Motors Services sur les véhicules de ses clients dans son réseau de garage-auto.
Les présentes conditions générales de réparation sont la propriété de :
HUG Motors Services
Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 15 000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés RCS de Toulouse sous le numéro B 839 081 734 et le Siren 839 081 734, dont le siège social est situé 6 place Raymond Grimaud, 31300 Toulouse.
Tél : 0534261886 – adresse électronique : direction [at] hugmotors.com
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Réparation constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserves du client aux présentes conditions. Cette adhésion se manifeste par la signature manuscrite ou digitale du client sur l’ordre de réparation.
Le client reconnaît en avoir eu connaissance avant la prestation. Les Conditions Générales de Réparation sont affichées en magasin au point accueil de la clientèle et disponibles sur demande, visibles en version électronique et sur le site internet à l’adresse suivante : www.hugmotors.com.
HUG Motors Services se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales de Réparation applicables sont celles en vigueur au jour de la date de la signature de l’ordre de réparation et prévalent sur toutes versions antérieures ou postérieures.
2 – Prestations effectuées
Un estimatif du prix et des prestations à réaliser est établi par HUG Motors Services sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé du véhicule par son personnel. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du véhicule, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient déposées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.
Ainsi le prix TTC hors provisoire n’inclut pas le prix des pièces ayant nécessité un contrôle de la tarification ou un passage en atelier.
Un devis peut être demandé auprès des équipes HUG Motors Services. Ce devis peut, pour certaines prestations, nécessiter un diagnostic payant. Il est valable jusqu’à la date mentionnée dans le devis. Le prix du diagnostic peut être remboursable si les prestations de réparation sont supérieures à 300€ TTC et sont effectuées dans un garage HUG Motors Services.
HUG Motors Services s’engage à réaliser les prestations et travaux inscrits sur l’ordre de réparation aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires.
HUG Motors Services informe le client si le montant des réparations excède la valeur du véhicule en réparation. HUG Motors Services se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, de produits d’occasions ou provenant du client et, plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.
3 – Travaux supplémentaires
Si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, HUG Motors Services en informe le client. Un devis supplémentaire est établi. Ce dernier accepte dès à présent de donner son consentement par téléphone, SMS ou par mail. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers. En l’absence d’accord écrit ou verbal du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre, ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité. HUG Motors Services est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.
4 – Livraison et délais
HUG Motors Services communique au Client une date limite d’exécution de la prestation de service à réaliser en atelier sur le véhicule.
En application des s L111-1 3° et L216-1 du Code de la consommation, HUG Motors Services s’efforcera de respecter la date limite d’exécution de la prestation telle qu’indiquée au Client. Cette date d’exécution engage HUG Motors Services sauf cas de force majeure ou d’avertissement du client sur les raisons liées au prolongement du délai initial. En toute hypothèse, celle-ci ne saurait excéder un délai de trente (30) jours.
HUG Motors Services fera ses meilleurs efforts pour livrer le véhicule à l’horaire indiqué mais ne peut pas être tenu pour responsable en cas de dépassement raisonnable de l’horaire indiqué. En cas de retard de la part du Client lors du dépôt de son véhicule, HUG Motors Services s’accorde le droit de refuser le véhicule et/ou prévoir a un nouveau rendez-vous pour la prise en charge du véhicule.
Les Clients peuvent être informés par téléphone, SMS, ou e-mail lorsque leur véhicule est prêt.
5 – Garde du véhicule
Le dépôt du véhicule est accessoire à la prestation de réparation et n’est fait dans le seul intérêt du client.
HUG Motors Services apportera le plus grand soin à la conservation du véhicule confié, et ce, conformément à l’article 1927 du code civil. Aussi, en sa qualité de dépositaire, il apportera, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Cette obligation est réputée observée si le véhicule est parqué sur une place délimitée par un marquage au sol du parking non clos et non gardé de HUG Motors Services.
ll est fait application de l’article 1933 par lequel le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du déposant.
Par ailleurs, il est expressément entendu entre les parties qu’il existe une clause de non garantie portant sur les objets laissés dans le véhicule. Aussi, le client prendra soin de ne laisser aucun objet dans son véhicule qui soit de nature à susciter la convoitise de toute personne.
6 – Retrait du véhicule par le client
Le client doit impérativement récupérer son véhicule le plus rapidement possible suivant la fin de la prestation et au plus tard dans les 3 jours. Ensuite, un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception sera réalisé pour demander le retrait du véhicule, et le dépositaire se réserve le droit de solliciter des frais de gardiennage aux frais exclusifs du client d’une valeur de 10€/ jour.
7 – Qualité de la prestation
HUG Motors Services garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à l’ordre de réparation accepté et signé par le client.
Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art.
8 – Garanties et responsabilités
HUG Motors Services s’engage à assurer le service après-vente sur les prestations réalisées pendant 12 mois à compter de la date de la prestation, hormis pour la climatisation (3 mois), l’équilibrage et la géométrie (1 mois). En cas de fuite constatée de la climatisation, aucune garantie ne pourra être mise en œuvre.
HUG Motors Services garantit que ses prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art. Pour faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher de HUG Motors Services avant toute intervention par lui-même ou une tierce personne à des fins de constatation.
Le client peut demander aux techniciens des renseignements sur les prestations réalisées ou que les pièces usagées de son véhicule lui soient montrées ou remises. Il demande que cette sujétion soit notée sur l’ordre de réparation. Dans le cas contraire, les pièces seront considérées comme délaissées et mises à disposition du garage HUG Motors Services.
Pour des raisons de sécurité, l’accès aux ateliers est interdit aux clients et aux visiteurs.
Afin d’agir pour la sécurité de ses clients, HUG Motors Services s’engage à mentionner sur le relevé atelier les travaux et mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire. En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle exhaustif.
Il incombe au client de prendre connaissance des informations qui figurent éventuellement sur la facture et d’en observer les recommandations. Ces informations ne dispensent pas le client de respecter les mentions relatives à la périodicité des entretiens et des remplacements des pièces mentionnées dans le carnet d’entretien du véhicule.
Si la responsabilité de HUG Motors Services n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du client et les éventuels frais de location de véhicule resteront à la charge du client.
HUG Motors Services s’engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l’issue de cette expertise, la responsabilité de HUG Motors Services est retenue par les experts. En cas de préjudice d’immobilisation, celui-ci pourra être indemnisé dans la limite de 10 €/jour, sauf si un véhicule de location ou de courtoisie est mis à la disposition du client.
Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du véhicule, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.
HUG Motors Services est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis de HUG Motors Services du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.
9 – Paiement
Les acomptes doivent être payés comptant au moment de la signature du devis. Cela engage le Client dans la réparation et permet à HUG Motors Services d’engager des frais et des démarches par anticipation.
Les prestations commandées doivent être payées comptant avant que le client ne récupère son véhicule (exception pour les contrats « Flottes » ou publiques). Des facilités de financement peuvent toutefois être accordées par le partenaire financier de HUG Motors Services.
Toute somme reçue du Client par HUG Motors Services, au titre du présent ordre de réparation avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quelque soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation.
Si des pièces sont commandées spécifiquement avant la réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande.
L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, pourra donner lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs. Les temps de main d’œuvre sont facturés selon le temps passé. Le règlement s’effectue au comptant préalablement lors de la remise du véhicule.
10 – Défaut de paiement – Rétention – Clause de réserve de propriété
En cas de refus de paiement, HUG Motors Services se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule. Par non-paiement au sens de la présente clause, il faut entendre toutes les sommes dues et non encaissées par HUG Motors Services. Le débiteur devra rembourser à HUG Motors Services tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris en cela une indemnité forfaitaire de 150 €, correspondant aux frais de dossier, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule.
11 – Réclamations
Pour toute réclamation, le Client peut contacter HUG Motors Services du mardi au samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 19h au 05 34 26 18 86 (numéro gratuit depuis un poste fixe en France Métropolitaine) ou par mail à l’adresse contact [at] hugmotors.com
En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation, afin de lui soumettre toute réclamation liée à la réalisation d’une prestation de service, introduite au cours des douze (12) derniers mois.
Le Client peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du :
- Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX, par courriel à l’adresse suivante : mediateuratmediateur-cnpa.fr ou directement via le site Internet du médiateur : www.mediateur-cnpa.fr
- Médiateur de la Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA), par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Axe Nord, 9-11, Avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex, par courriel à l’adresse suivante : médiateuratfna.fr ou directement via le site Internet du médiateur : www.mediateur.fna.fr.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
12 – Informations nominatives
Voir chapitre 5 – Loi informatique, fichiers et libertés (Collecte, utilisation et finalité des données personnelles, politique de confidentialité) des mentions légales du site.
13 – Droit applicable
La loi française est la seule applicable.
Publié sur le site www.hugmotors.com, le 13 août 2018.
14 – Collecte et élimination des déchets
HUG Motors Services, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client.
